Les frais d'inscription correspondent à une prestation de services et ne sont pas remboursables. Si je choisis l'une des candidatures Success, je suis informé(e) qu'en cas d'évenement entrainant l'annulation du programme "Diversity Visa" par les autorités américaines, je ne serai en aucun cas remboursé(e) , et m'engage à ne formuler ni demande d'indémnisation ni réclamation.

Le Département Green Card agissant en tant qu'intermédiaire de droit privé, il revient au participant à ce programme, de se conformer aux règles établies par les autorités des Etas- Unis, organisatrices de ce programme, et seules habilitées à attribuer un visa d'immigration. En cas de sélection au tirage au sort, la société Département Green Card, n'est pas responsable des conséquences qui en résultent (non obtention de la Green Card motivée ou non par les autorités américaines).

La société Département Green Card ne peut être tenue responsable en cas de non sélection d'un candidat au tirage au sort, en cas de non réponses à nos courriers demandant une information ou une photographie manquante sur le dossier, celles-ci pouvant nuire aux rêgles de participation établies par le gouvernement américain.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté, vous pouvez accéder, modifier, et supprimer, les informations vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez simplement nous faire parvenir un courrier simple à notre adresse postale.

Si je souscris l'option Candidature "Success PLUS+", je bénéficie d'une gratuité totale des frais de gestion pour l'année en cours.Pour continuer à bénéficier des nouveaux avantages de la candidature "Success PLUS+", je n'aurai que 75 centimes d'euros par mois à régler, soient 9 euros payables en une seule fois, à compter du 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, les informations me concernant recueillies au moment de mon inscription et ultérieurement, pourront être utilisées par le Département Green Card dans le cadre des relations que ce dernier entretien avec moi, notamment pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. Elles pourront également être utilisées ou communiquées à des tiers rigoureusement sélectionnés à des fins de prospection commerciale.

Dans le cadre de la candidature "Success Plus+" le Département Green Card prend en charge le remboursement de mon billet d’avion à concurrence de 500 USD à condition qu'une demande par courrier AR accompagnée d'un justificatif nominatif d'achat ainsi que d'un RIB, soient adressés à la société Département Green Card, et ceci dans un délai maximal de 2 mois suivant la date d'obtention de ma Green Card temporaire apposée sur mon passeport et attibuée par l'ambassade des Etats-unis.

Les frais de chancellerie seront à ma charge. Je dispose d'une délai de retractation de 7 jours à compter de la signature de la présente offre, qui devra être formulé par courrier AR. J'ai bien pris note que je bénéficie du remboursement total de mes frais d'inscription dés l'obtention de ma Green Card, hors frais de gestion. Ma demande de remboursement devra être adressée par courrier AR au Département Green Card dans les 15 jours qui suivent la réception de ma notification de réussite au tirage au sort Green card.